CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS
AUREL AUTOMOBILE
SARL au capital de 1 000 €
12 Rue des Longues Raies – 78440 GARGENVILLE
935 248 260 RCS Versailles
E-mail: aurelauto.paris@gmail.com
1 - FORMATION DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produit, et à toutes prestations, commandées auprès de nos services, sauf stipulations particulières ou dérogatoires figurant aux conditions particulières souscrites.
Le Client « consommateur » au sens du Code de la consommation reconnaît que, conformément aux dispositions des articles L.112-1 et L. 112-2 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente ont été préalablement mises à sa disposition à titre informatif par le Prestaire, et qu’il a pu en discuter les termes afin de se faire consentir d’éventuelles conditions particulières dérogatoires.
Les parties ont choisi d’adopter les stipulations suivantes, sans que l’une des parties n’impose à l’autre telle ou telle clause comme une clause intangible et insusceptible d’être négociée, conformément aux dispositions de l’article 1110 alinéa 1 du Code civil.
Les parties déclarent qu’à leur connaissance, elles se sont livrées l’une à l’autre, en toute bonne foi et loyauté, les informations nécessaires à la souscription du présent contrat en toute conscience, sans qu’une information importante ou encore déterminante ait été sciemment celée à l’autre, chacune s’estimant suffisamment informée et éclairée pour contracter en conséquence comme suit.
Toute commande implique ainsi l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire au titre d’éventuelles conditions particulières.
2 - COMMANDE
Toute commande, pour être valable, doit être établie par tout moyen écrit (bon de réparation, demande de tests de boitiers) ou via le site https://www.aurel-automobile.fr par le renseignement de la « demande de prise en charge ». Toute commande régulièrement parvenue à nos services et acceptée par nous est réputée ferme et définitive pour les deux parties, y compris tests techniques de boitiers. Passé le délai de rétractation prévu ci-après en article 6, il ne peut y avoir dédit ni d’un côté ni de l’autre, sauf cas de force majeure dument justifié.
Le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre permettre au Client consommateur d'opter pour l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l'économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves sous réserve de disponibilité, du délai de disponibilité et de leur prix, et sauf risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière, ou intervention dans le délai de la garantie constructeur du véhicule.
Les PIEC considérées consistent en, conformément au Code de la consommation :
1° Les pièces de carrosserie amovibles ;
2° Les pièces de garnissage intérieur pour les véhicules automobiles et de sellerie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
3° Les vitrages non collés ;
4° Les pièces optiques ;
5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules automobiles :
a) Des trains roulants ;
b) Des éléments de la direction ;
c) Des organes de freinage ;
d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables ;
6° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant partie pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues :
a) Des axes de roues ;
b) Des garnitures de freins ;
c) Du cadre berceau ou pièce structurelle du châssis.
Pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues, s'ajoutent aux catégories d'équipements et de pièces de rechange précédemment énumérées, les pièces de rétroviseur et les réservoirs à carburant.
3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire garantit que ses produits, boitiers et/ou programmes, logiciels et codes internes aux boitiers, répondent à l’ensemble des règles et normes techniques applicables à la date de la commande, et qu’il peut en faire usage en vertu de droits (propriété, licence, …) valables et opposables, y compris s’agissant des pièces auto de l’économie circulaire (PIEC).
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestaire restent toujours son entière propriété. Le Prestataire conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études et plans qui ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés exploités ou utilisés de quelque manière que ce soir, sans son autorisation écrite.
4 - DÉLAIS
En cas de retard par rapport au délai maximal de livraison indiqué lors de la commande, le contrat pourra être résolu par le Client après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse 8 (huit) jours. A l’issue de ce délai, la résolution du contrat devra être notifiée à son tour par lettre recommandée avec accusé de réception. Le prix (commande et frais de livraison) sera alors intégralement remboursé au Client dans un délai maximal de 30 (trente) jours.
La présente clause ne pourra trouver application si le retard de livraison trouve sa source dans une défaillance ou un manquement du Client s’agissant de données personnelles communiquées erronées.
Tout retard de livraison, quelles qu'en soient les raisons, ne pourra en aucun cas donner lieu ni à une indemnité, ni à dommages et intérêts
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5 - LIVRAISON - TRANSPORT
Nos envois sont effectués par colis postaux ou par transporteur selon leur importance. Les marchandises voyagent aux risques et périls du transporteur, quels que soient le mode de transport et les modalités de règlement du prix de celui-ci, franco ou port dû.
A réception, le Client devra vérifier soigneusement le colis (contenant/contenu) avant de signer et dater le bon de livraison ; le transporteur ne pouvant s'opposer à l'exercice de ce droit.
En tout état de cause, le Client devra indiquer sur le bordereau de livraison toutes réserves quant à l’état du produit, en précisant la nature précise des dommages (chocs, bris, manquant, …) ; ces réserves pouvant aller jusqu’au refus d’accepter la livraison en l’état.
Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception à au transporteur, avec copie à nos services au plus tard dans les 48 (quarante-huit) heures ouvrables suivant la date de livraison.
Ces stipulations n’exonèrent en rien la responsabilité du Prestataire, contre lequel le Client pourra en toute hypothèse se retourner directement en cas d’avarie, à charge pour le Prestataire d’exercer son recours contre le Transporteur.
À compter de la livraison acceptée, les risques des produits sont transférés au Client sous réserves des garanties stipulées ciaprès.
Le Client s'engage à assurer au profit de qui il appartiendra le produit contre tous risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.
6 - FACULTE DE RETRACTATION
6.1. Le Client « consommateur » au sens du Code de la consommation dispose en toute hypothèse d'un délai de 14 (quatorze) jours :
i. à compter de la livraison du bien acheté,
ii. ou à compter de la conclusion du contrat en cas de commande d’une prestation de services (programmation ou reprogrammation, …), pour changer d'avis sur son achat ou sa commande.
La rétractation s’exerce au moyen du formulaire figurant aux conditions particulières, ou par tout autre moyen écrit muni d’une date certaine. Un accusé de réception sera adressé au Client. La rétractation n’a pas à être motivée.
La rétractation emporte résolution du contrat, et remboursement du prix perçu y compris frais de livraison, sans indemnité de part ni d’autre.
Le Client doit retourner le produit, minutieusement emballé, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l’exercice de la faculté de rétractation, à l’adresse ci-dessus. Les frais de retour sont à la charge du Client en intégralité.
Le Client sera remboursé du prix perçu (commande et frais de livraison) au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent l’exercice de la faculté de rétractation, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, ou suivant tout autre moyen sans frais supplémentaires pour le Client.
Ce remboursement pourra prendre d’un avoir sous condition de l’accord exprès et préalable du Client.
6.2. Cette faculté de rétractation n’est pas offerte dans les cas où le produit livré ne figurait pas en stocks ni au catalogue et a dû être réalisée pour les seuls besoins de la commande.
7 - PRIX
Tous nos prix sont exprimés TVA au taux en vigueur inclus. Ils sont facturés sur la base du taux en vigueur au jour de la facturation.
Les prix affichés ont un caractère forfaitaire et définitifs, et ne sont ni révisables ni actualisables une fois la commande confirmée. Les prestations de tests de boitiers seront également facturables.
8 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont faits au domicile du Prestataire, précisément à l'adresse indiquée sur la facture, selon les modalités suivantes, sauf accord contraire figurant sur le bon de réparation ou la demande de prise en charge : comptant après exécution de la prestation.
Les paiements peuvent s'opérer par CB, chèque ou virements SEPA, ou via l’outil de paiement figurant sur le site Internet.
9 - RETARD DE PAIEMENT - PÉNALITÉS
Le défaut de paiement à échéance convenue rend immédiatement exigible l'intégralité du prix restant dû de plein droit sans mise en demeure préalable.
De plus, le Client sera de plein droit et sans mise en demeure préalable redevable d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par l'application à l'intégralité des sommes restant dues d'un taux d'intérêt égal à 5 (cinq) fois le taux d'intérêt légal applicables aux créances professionnelles, et commençant à courir dès le lendemain de l’expiration des délais de paiement.
En outre, en application des article L.441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client professionnel sera de plein droit redevable, outre des pénalités de retard ci-dessus, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros par facture.
Enfin, l'exécution des ordres en cours sera suspendue et aucune livraison ne pourra plus avoir lieu sans paiement préalable de la commande litigieuse.
10 - RESERVE DE PROPRIÉTÉ – DROIT DE RETENTION
Le Client ne devient propriétaire du produit livré qu’au complet paiement. Le Prestaire en conserve la propriété jusqu’au complet paiement du prix, qui s’entend de la bonne fin de son encaissement intégral, en principal, intérêts et frais.
Le Client assume cependant la garde et les risques dès la livraison du produit. Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le Prestaire, à ne pas revendre ni mettre en gage le produit.
Par exception, le Client professionnel est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, le Client professionnel s’oblige à régler immédiatement au Prestaire la partie du prix lui restant due.
Enfin le Prestataire disposera d’un droit de rétention sur le véhicule confié jusqu’à complet paiement du prix du produit ou de la prestation commandée.
11 - GARANTIES CONTRACTUELLE ET LEGALES
Ces garanties s’appliques aux produits neufs, et aux PIEC.
11.1. Garantie contractuelle générale :
Les produits vendus, ou programmés ou reprogrammés (y compris codes et logiciels internes) sont couverts par une garantie
contractuelle contre tout défaut ou vice de matière, ou de fabrication, ou de fonctionnement, pendant 1 (un) an à compter de la date de livraison et de mise en service desdits produits.
En cas d'altération, de défauts de fonctionnement, de vice, … déclaré par le Client pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le Prestaire s'oblige à remplacer ou à réparer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais.
11.2. Garantie de conformité :
Le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque
le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.
241-5 du code de la consommation).
11.3. Garantie des vices cachés :
Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Au titre de la garantie, le Prestaire remplacera les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. Cette garantie couvre les pièces et les frais de main-d'oeuvre y compris démontage, remontage et transports.
11.4. Exclusions :
Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive du produit, ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit ou résultant d'une intervention sur le bien effectué par tout tiers ; ou provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part du Client (y compris contrôle technique périodique règlementaire) ; ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure telle que définie au Code civil.
Pareillement, certaines interventions peuvent compromettre ensuite l’homologation sur route de tel véhicule, ou sa conformité avec la carte grise délivrée, et limiter ainsi l’utilisation dudit véhicule après modifications aux routes fermées ou circuits privés.
Le Client en est dument avisé lors de la commande. En pareille hypothèse, la restitution du véhicule confié au Prestataire se fera exclusivement sur plateau remorque.
12 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Chacune des parties pourra prononcer la résolution du contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, en cas de manquement par l’autre à l’une de ses obligations fondamentales, savoir pour le Client le paiement intégral du prix, et pour le Prestaire le défaut total de livraison du produit.
Dans tous les autres cas, chaque partie reste libre de solliciter le prononcé judiciaire de la résolution du contrat.
13 - FORCE MAJEURE
Le contrat pourra être suspendu, ou résolu, sans indemnité de part et d’autre, dans tous les cas de force majeure, savoir tout événement échappant au contrôle d’une partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant temporairement ou définitivement l'exécution de son obligation par la partie tenue.
Seront notamment considérées comme des cas de force la guerre, même civile, l’émeute, l'interruption des transports pour cause de grève générale du secteur, le manque de matières premières en suite d’évènements politiques ou de catastrophes climatiques ou naturels, la grève illimitée affectant l’ensemble du secteur d’activité de tels fournisseurs, les intempéries telles que définies au Code du travail, les épidémies, pandémies ou crises sanitaires, la pénurie forcée de carburant, les évènements ou catastrophes climatiques ou naturels affectant soit le lieu de départ ou de livraison du produit, soit le lieu d’exécution de la prestation.
14 - REGLEMENT DES LITIGES :
14.1. Législation applicable – Tribunaux compétents : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du contrat de vente ou de prestations, soumis exclusivement à la loi française, sera de la compétence des tribunaux compétents du siège du défendeur à l’action, ou de ceux du lieu de livraison, au choix du demandeur à l’action.
14.2. Médiation :
Il est rappelé que :
i. en vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout Client « consommateur » au sens du Code de la consommation a par ailleurs le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ;
ii. par application de l’article L. 612-2 du même Code, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
iii. le médiateur de la consommation compétent est : Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9-11 avenue Michelet - 93583 SAINT-OUEN cedex - courriel : mediateur@fna.fr
15 – COMPUTATION DES DELAIS
Le décompte des délais en jours ou en mois ci-dessus exprimé est fait conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du Code de procédure civile.
16 - AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Le fait que l’une quelconque des stipulations des présentes soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations contractuelles. Dans cette hypothèse, les Parties se rapprocheront afin de remplacer cette stipulation devenue illégale ou inapplicable par une stipulation ayant les mêmes effets ou des effets similaires.
Toute modification des présentes n’est valable que par accord écrit et signé des parties.
17 - TRAITEMENT INFORMATIQUE DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé de ce que le Prestataire pourra traiter les informations et données personnelles le concernant de manière automatisée. Conformément aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est dès lors informé de ce que :
Le responsable du fichier est la société AUREL AUTOMOBILE, SARL au capital de 1 000 €, 12 Rue des Longues Raies – 78440 GARGENVILLE, 935 248 260 RCS Versailles ; E-mail: aurelauto.paris@gmail.com
Le destinataire des données, faisant fonction de DPO (délégué à la protection des données) est Monsieur Joubert Corentin, 12 rue des Longues Raies 78440 GARGENVILLE, E-mail : aurelauto.paris@gmail.com
La communication des données personnelles (identité, état civil, adresse, adresse électronique, …) est facultative et repose sur le consentement, mais est nécessaire au bon suivi et à la bonne gestion du dossier du Client. Il en est de même des cookies qu’il peut lui être demandé d’accepter sur le site Internet du Prestataire, qui en aucun cas ne peut collecter d'informations sur le système informatique du Client.
La finalité du traitement de ces données est le bon suivi du dossier du Client en termes :
i. d’identification personnelle, de localisation, et de communication,
ii. d’identification des produits ou prestations commandés,
iii. de la bonne fin d’exécution des commandes et livraisons, et exécution des prestations,
iv. de gestion du compte du Client, de facturation, de relances, de suivi des données financières du dossier,
v. de suivi de SAV ou des réclamations après-vente,
vi. éventuellement, de traitement judiciaire si besoin.
Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins, ni cédées, ni échangées, ni mises à disposition d’aucun tiers au Prestataire, sauf aux partenaires chargés de la livraison ou de la prestation, et pour les seuls besoins de l’exécution du contrat.
Elles pourront également être communiquées à la demande de toute administration sociale ou fiscale autorisée, ou devant toute juridiction si nécessaire.
Le Prestataire tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont le Client peut demander la consultation. Ces données seront conservées durant 5 ans à compter de la cessation du présent contrat pour quelle cause que ce soit.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles qui peut être demandé par courriel ou courrier postal aux adresses indiquées ci-dessus.
Le Client bénéficie du droit de demander une limitation du traitement de ses données personnelles.
Le Client bénéficie du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données.
Le Client peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale aux adresses indiquées ci-dessus.
Il dispose également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique ou postal aux adresse ci-dessus.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le Client est également informé de ce que, dès lors que le Prestataire est amené à recueillir ses coordonnées ou données téléphoniques, le Client dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site