Quand effectuer la rectification du kilométrage du compteur d’occasion ?
13/06/2024
Pour commencer, il est important de retenir que la rectification du kilométrage d'un véhicule d'occasion est une procédure encadrée qui doit être effectuée de manière transparente et traçable.
I. Qu’est-ce que la rectification du kilométrage d'occasion ?
Il faut savoir que la rectification du kilométrage pour les véhicules d'occasion désigne l'ajustement du compteur kilométrique afin d'afficher le kilométrage réel du véhicule. Il s’agit d’une opération encadrée par la loi qui vise à lutter contre la fraude et à assurer la transparence pour l'acheteur. Il existe des cas où cette rectification est légale et d'autres où elle est illégale.
Toute rectification du kilométrage qui n'est pas justifiée est considérée comme une fraude et est sévèrement sanctionnée par la loi. Cela inclut notamment la modification frauduleuse du compteur par un vendeur pour masquer le kilométrage réel du véhicule.
II. Dans quels cas la rectification du kilométrage d'occasion est légale ?
La rectification du kilométrage des compteurs de véhicules d'occasion s'effectue de la manière suivante :
II.1. Remplacement d'un compteur défectueux
Lorsqu'un composant du système de comptage kilométrique, comme un capteur ou un câblage, tombe en panne, le compteur doit être remplacé par un professionnel. Lors de cette opération, le professionnel a l'obligation de régler le nouveau compteur pour qu'il affiche le kilométrage exact du véhicule. Cette rectification du kilométrage doit être tracée dans les documents du véhicule, avec les justificatifs à l'appui.
II.2. Correction d'un compteur trafiqué
S'il est prouvé que le précédent propriétaire a frauduleusement modifié le kilométrage affiché, une rectification est alors autorisée. Des éléments de preuve formels doivent être fournis pour authentifier le kilométrage réel du véhicule.
La rectification du compteur doit alors être effectuée par un professionnel agréé et dûment mentionnée dans les documents du véhicule.
II.3. Remplacement du tableau de bord complet
Lors du remplacement intégral du tableau de bord d'un véhicule, le nouveau compteur kilométrique doit être réglé sur la valeur kilométrique exacte. Cette opération doit être justifiée et documentée, avec mention du kilométrage réel dans les papiers du véhicule.
Dans tous les cas, la rectification du compteur doit être transparente et traçable pour le nouveau propriétaire. Comme nous l’avons mentionné précédemment, toute modification non justifiée est considérée comme une fraude et est sévèrement sanctionnée par la loi.
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